J.O. 155 du 6 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

NOR : ECEP0757774A


Le chef du service du contrôle général économique et financier,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


L'arrêté du 18 août 2006 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2007.


C. Coppolani